Depuis la réforme de la fonction publique, les Commissions Paritaires n’ont plus la compétence pour traiter les mouvements des personnels. L’absence de contrôle et cette opacité complète renforce le sentiment chez les agent-e-s d’un arbitraire dans la gestion des mutations. Si le rectorat de l’académie de Nantes communique des barres du mouvement intra-académiques, celles-ci sont très incomplètes : aucune barre n’est donnée quand moins de cinq candidat-e-s ont effectivement muté dans un département. Cette situation aboutit à ce que les agent-e-s enseignant dans certaines disciplines, où le nombre de mutés est assez faible, n’ont quasiment aucune information sur les barres des années précédentes.
Afin de pouvoir accompagner au mieux les agent-e-s, SUD éducation Pays de la Loire, par l’intermédiaire de ses commissaires paritaires, ont demandé communication de l’intégralité des barres. En absence de réponse du rectorat, SUD éducation Pays de la Loire a saisi la Commission d’Accès aux Documents Administratifs qui lui a donné raison et a, dans son avis n° n° 20217441 du 27 janvier 2022, rappelé que les barres « sont communicables à toute personne qui en fait la demande ».
Nonobstant cet avis, le rectorat n’a pas daigné nous communiquer l’intégralité des barres du mouvement.
SUD éducation Pays de la Loire a donc intenté une action auprès du Tribunal Administratif pour garantir la transparence de l’action publique et le droit des agent-e-s d’avoir une lisibilité sur les opérations de mutation.
