Vendredi 19 septembre 2025, Nantes Université (NU) a soumis au Conseil académique (CAC) des propositions de modifications du règlement intérieur de l’Université. Syndicats étudiants et professionnels se sont immédiatement mobilisés pour dénoncer son caractère liberticide. Le CAC ayant refusé de voter ce nouveau projet de règlement, l’administration a révisé sa copie, et convoque un CAC exceptionnel le 10 octobre après la tenue du Comité social d’administration (CSA) du 7 octobre. Face à la mobilisation, la présidence s’est finalement décidée à soumettre, le 25 septembre, son projet de Règlement Intérieur à l’ensemble des personnels et des étudiant·es de l’établissement, mais en fournissant une version trompeuse ne laissant pas apparaître l’ensemble des modifications opérées ! Outre rompre avec les principes d’un débat démocratique honnête, la présidence maintient sa volonté initiale de faire passer, en urgence, des dispositions pourtant irrégulières lors du prochain Conseil d’Administration (CA) de l’Université du 17 octobre. L’expertise de l’avocate spécialisée en droits fondamentaux sollicitée par les syndicats démontre en effet le caractère litigieux de ce projet de nouveau règlement, dont nous relevons ici quelques points saillants.
NU piétine la liberté d’expression et la liberté académique
« […] Les forums de discussion, réseaux sociaux et autres moyens de communication sur internet font partie intégrante des espaces de la liberté d’expression. Les usagers et les personnels de Nantes Université publiant sur ces moyens de communication ne doivent pas causer de trouble à l’ordre public ou porter atteinte à la réputation de l’établissement.
Tout usage abusif de la liberté d’expression tel que prévu par la loi, quelle que soit la voie utilisée, pourra donner donnera lieu à des poursuites disciplinaires et/ou pénales.
[...] S’agissant des personnels, l’utilisation de ces vecteurs de communication, même en dehors du service, ne les dispense pas des obligations déontologiques auxquels ils sont tenus en tant qu’agents publics ». Article 4-1
Faut-il le rappeler ? Les enseignant·es chercheur·es, bénéficient « d’une pleine indépendance et d'une entière liberté d'expression dans l'exercice de leurs fonctions » sous les réserves que leur imposent les seuls « principes de tolérance et d’objectivité » (article L. 952-2 du code de l’éducation). Pour leur part, les étudiant·es « disposent de la liberté d'information et d'expression à l'égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels » sous les seules restrictions de ne pas porter atteinte aux activités d'enseignement et de recherche et de ne pas troubler l’ordre public (article L. 811-1 du code de l’éducation). L’avocate consultée le dit clairement : l’exercice de la liberté d’expression, même par des opinions qui choquent en raison de leur contenu polémique ou qui heurtent par leur virulence, ne peut en aucun cas donner lieu à des sanctions disciplinaires au motif qu’il serait à l’origine de réactions troublant le fonctionnement de l’établissement ! L’expression, favorable aux étudiant·es, d’un enseignant-chercheur qui s’abstient d’apaiser un climat de tension ne constitue pas non plus une faute, comme l’a déjà rappelé le Conseil d’État à Nantes Université dans une précédente affaire (CE, n°451523, 15 novembre 2022). La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, n°17089/03, 29 juin 2009) s’avère elle aussi limpide sur la question de la protection de la « réputation » des universités ou de leurs dirigeant·es critiqués par les personnels ou par les usager·ères : ladite réputation ne saurait « l'emporter sur la liberté d'expression et sur l'intérêt général qui s'attache à l'exercice de cette liberté lorsque sont en cause des questions d'intérêt public » ! En d’autres termes, l’exercice de la liberté d’expression ne saurait se voir sanctionné disciplinairement comme « abusif » par Nantes Université qui en ajoute ici à la loi pénale, celle-ci réprimant déjà et seulement l’injure, la calomnie, la diffamation, les incitations à la haine, à la discrimination ou à la violence, ou encore l’apologie du terrorisme, du révisionnisme ou du nazisme. On ne peut dès lors que dénoncer avec vigueur une telle menace de sanctions disciplinaires promises au seul motif d’un « usage abusif » de la liberté d’expression, notion ô combien subjective !
NU attaque frontalement la liberté de réunion et de manifestation
« Les réunions publiques organisées par des membres de la communauté universitaire et intéressant uniquement les membres de l’Université (y compris les personnels et usagers des établissements membres de Nantes Université) ont lieu dans les enceintes et locaux universitaires dans le respect de l’organisation des activités d’enseignement, de recherche et d’administration. Les organisateurs doivent obtenir une autorisation de la part du président ou de la présidente ou de la personne ayant reçu délégation.
Hormis le cas des réunions dont l’organisation est dûment autorisée, tout regroupement est interdit dans l’enceinte et les locaux de l’établissement. De même, Toute présence ou tout regroupement dans l’enceinte ou les locaux de l’établissement est interdit en dehors des horaires d’ouvertures. Le non-respect de ces principes est passible de poursuites disciplinaires. » Article 10
« Les organisateurs d’une réunion publique doivent présenter dans les meilleurs délais et au minimum 15 jours à l’avance une demande d’affectation d’un local auprès du président ou de la présidente de l’Université ou de la personne ayant reçu délégation qui donne suite en fonction de l’objet de la réunion et des disponibilités. Tout refus d’autorisation est dûment motivé par l’Université. » Article 11
En prétendant soumettre toute forme de réunion à un régime d’autorisation préalable, la présidence pourrait interdire toute forme de manifestation ! Soyons explicite : cette mesure vise à empêcher la présence, sur tout site universitaire, de groupes mobilisés ou politisés au sein desquels les étudiant·es pourraient militer. Or, non seulement la liberté de réunion est juridiquement garantie aux étudiant·es (article 811-1 du code de l’éducation, article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme), mais la seule circonstance que le thème d’une réunion s'inscrive « de façon engagée dans un débat politique n'a pas pour effet d'excéder le cadre des missions d'un établissement d'enseignement supérieur » (CE, référé, n°494003, 6 mai 2024). Parmi leurs missions, les universités ont précisément vocation à accueillir des débats sur « les problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels » ! De plus, en limitant le droit de se regrouper aux seules réunions « autorisées », l’administration porte manifestement atteinte à la liberté fondamentale que constitue la liberté de réunion en interdisant de facto toute réunion ou manifestation pacifique qui se tiendrait spontanément en réaction immédiate à un événement de quelque nature qu’il soit. En cette matière, la jurisprudence de la CEDH est pourtant on ne peut plus explicite : ordonner la dispersion d’une telle manifestation et y procéder « au seul motif que l’obligation de déclaration préalable n’a pas été respectée et sans que les participants se soient comportés d’une manière contraire à la loi constitue une restriction disproportionnée à la liberté de réunion pacifique. » (CEDH, n°25691/4, 17 octobre 2007). Ce que promettent plus généralement ces deux articles juridiquement fantaisistes, c’est la mort de nos campus par une menace constante de sanctions disciplinaires au moindre « regroupement » de personnes déplaisant aux détenteur·es du pouvoir de l’établissement. Les mesures qu’ils instituent relèvent assurément d’un arbitraire qu’il nous faut combattre de toute urgence, car de telles pratiques sont manifestement déjà à l’œuvre, comme nos organisations ont pu le constater lundi 22 septembre en fin de journée sur le site du Tertre par une intervention de la police demandée par la Présidente face à une réunion pacifique ne troublant nullement l’ordre de l’établissement.
NU porte gravement atteinte aux droits syndicaux
« La distribution de documents, tracts, avis et communiqués par toute personne étrangère à l’Université est interdite dans l’enceinte de l’établissement, sauf autorisation expresse du président ou de la présidente de l’Université. » Article 4.1
« En tout état de cause, la distribution de tracts ne doit en aucun cas perturber le bon déroulement des activités d’enseignement, de recherche et d’administration. En cas de perturbation, le président ou la présidente de l’Université ou son-sa délégataire peut suspendre cette distribution en vertu de ses pouvoirs de prévention et de maintien de l’ordre. » Article 4.1
Qui, exactement, est exclu de la distribution de tracts ou de communiqués : des personnes n’exerçant pas à l’université, des individus qui ne seraient pas des usager·ères de Nantes Université ou des gens n’étant ni agent·es ni étudiant·es de l’établissement ? La formulation d’une interdiction aussi générale et absolue est totalement disproportionnée eu égard aux risques de troubles à l’ordre public et s’avère tout simplement illégale. Rappelons au passage que « Les documents d'origine syndicale peuvent être distribués dans l'enceinte des bâtiments » s’ils concernent les agent·es du service, si la distribution se déroule hors de locaux ouverts au public et ne porte pas atteinte au fonctionnement du service. Pendant les heures de service, le tractage peut à n’importe quel moment être assuré par des agent·es qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d’un temps de travail syndical (articles R. 213-53 à R. 213-56 du code général de la fonction publique). Le projet de Règlement Intérieur focalise sur la question de la « perturbation », se contentant de menacer, ici comme ailleurs, de réprimer les droits dont disposent ses personnels comme ses usager·ères alors que son rôle consiste à prévenir d’éventuels troubles à l’ordre interne de l’établissement ! Que faut-il penser de ces articles quand on sait que le fait de tracter ou d’être mobilisé un jour de grève est déjà jugé, par certaines directions, comme une « perturbation » de l’activité universitaire aboutissant à empêcher les syndicats d’accéder à un site ou aux personnels et aux usager·ères d’y circuler librement, comme cela a une fois de plus été constaté sur le campus Science le 18 septembre dernier ?
Nos organisations syndicales appellent les composantes et les laboratoires de l’établissement à réagir aux termes du règlement intérieur en cours de révision par des motions exposant leur refus des modifications liberticides que la présidence de Nantes Université souhaite introduire. Elles invitent les membres du Comité social d'administration, du Conseil académique et du Conseil d’administration à les rejeter en bloc car leur formulation témoigne explicitement d’objectifs répressifs attentatoires à plusieurs libertés fondamentales. Les cadres légaux existants garantissent déjà la possibilité d’intervenir et, le cas échéant, de poursuivre pénalement des troubles avérés à l’ordre public. Nantes Université ne saurait, en la matière, imposer son propre arbitraire disciplinaire !
