900 fiches du RSST en 4 mois
Depuis la rentrée scolaire de 2025, plus de 900 fiches du Registre de Santé Sécurité et Conditions de Travail ont été déposées dans le département. Elles traduisent une situation qui ne cesse de se détériorer. Les risques pyscho-sociaux sont le motif le plus mis en avant dans la souffrance au travail des collègues qui subissent de plein fouet les manques de moyen de l'Education nationale : classes trop chargées, inclusion sans moyen, manque de remplaçant-es, absence de personnels médico-sociaux etc.
Pour SUD éducation, la première réponse doit être structurelle : l'Education nationale a besoin d'investir, de recruter et de revaloriser pour construire des conditions de travail enfin dignes, pour toutes et tous.
Au-delà de la question des moyens, les réponses immédiates de l'administration sont encore bien loin d'être à la hauteur. Les réponses des supérieurs hiérarchiques aux fiches du RSST, dans le cas où elles sont données, restent encore largement lacunaires. Comme réponse, certain-es chef-fes convoquent les collègues sans toujours préciser le motif ou les renvoient vers des solutions pédagogiques, les amenant à culpabiliser, les rendant responsables de leur souffrance au travail.
Dans notre département la mission principale de la F3SCT est empêchée par les nombreux manquements de l'administration qui cherche toujours à différer ou qui ne fournit pas les outils pour travailler aux membres élu-es. Nos temps de concertation ne sont pas toujours remplacés et il nous est même presque demandé de ne pas les faire dans ces cas-là, alors même que c'est une obligation légale de nous permettre d'y participer. Ces mêmes temps de travail ne se déroulent pas toujours au rectorat comme ça devrait l'être. Les documents ne nous sont pas envoyés, ou pas à temps. Les nouvelle-aux élu-es de SUD éducation n'ont eu accès au RI que 4 mois après leur nomination. Nous nous retrouvons à faire le travail de l'administration en contrôlant les réponses insatisfaisantes voire méprisantes des chef-fes au nombre conséquent de fiches RSST.
Nos missions de prévention sont mises à mal. Pensons à l'enquête au Lycée Boulloche de Saint Nazaire dont un personnel est décédé suite à un cancer lié à l'amiante imputable au service l'an dernier qui n'a toujours pas eue lieu car l'administration ne l'estime pas nécessaire, alors même qu'en cas d'accident de service ou de maladie professionnelle grave, une enquête doit obligatoirement avoir lieu. Cette année, des groupes de travail devaient avoir lieu pour recenser des situations similaires entre les fiches SST et proposer des mesures de prévention globales. Aucun n'a encore eu lieu. L'administration refuse de faire un groupe de travail sur l'inclusion et ses perspectives alors même que 90% des fiches que l'on reçoit traite des risques psycho-sociaux et physiques liés à l'inclusion sans moyens.
La déclaration intersyndicale
Selon l'Article L4121-1 : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ;
2° Des actions d'information et de formation ;
3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
Selon l'Article R253-37 : Dans les administrations de l'Etat, les collectivités et les établissements mentionnés aux articles L. 3, L. 4 et L. 5, la formation spécialisée créée en raison de risques professionnels particuliers procède, dès sa mise en place, à l'analyse de ces risques.
Elle propose toute action qu'elle estime utile pour appréhender et limiter ce ou ces risques et contribuer à la prévention des risques professionnels dans le site ou le service entrant dans son périmètre.
Elle suggère toute mesure de nature à améliorer la santé et la sécurité du travail dans ce site ou ce service.
Or notre travail de représentant·es de la FS est clairement empêché dans ses prérogatives de prévention.
Nous pointons à ce propos plusieurs dysfonctionnements altérant notre travail :
- De trop nombreuses fiches RSST n'ont pas de réponse de l'administration entraînant une souffrance supplémentaire pour les personnels les ayant rédigées
- D'autres ont des réponses insatisfaisantes voire méprisantes qui entraînent la culpabilité des personnels ou qui sont complètement déconnectées de la problématique exposée
- Le manque de personnel, dans certaines circonscriptions, ne permet pas la mise en place effective des préconisations faites aux équipes suite aux enquêtes ou aux réponses des fiches
- La communication au sein de la FS est rendue compliquée à cause de défaillances nombreuses : problème de boite mail du secrétariat, retard pour enregistrer les nouvelle·eaux représentant·es sur les listes
- Nous déplorons également l'impossibilité de faire des amendements au CR des droits d'alerte. Ce nouveau fonctionnement ne semble s'appuyer sur aucun texte légal.
- Nous dénonçons le fait que des éléments des entretiens faits lors des enquêtes ne soient pas conservés dans les retours de l'administration (Urbain Le Verrier) Le CR doit être exhaustif.
- Encore une fois cette instance se tient sans que les représentantes de la FS n'aient été destinataires des documents de travail. Ainsi le plan de prévention va nous être présenté sans que nous l'ayons eu.
- Enfin, nous demandons à ce que nous puissions nous réunir dans les locaux de la DSDEN comme le prévoit les textes.
Pour que notre travail soit plus efficient et ainsi bénéfique à l'ensemble des personnels pour améliorer leur conditions de travail et prévenir les risques, nous demandons
- une formation initiale pour les nouvelle·eaux membres de la FS et une formation continue pour l'ensemble des membres.
- une nouvelle fois l'embauche d'un·e interlocuteur·ice pour la prévention dans le second degré, comme c'est le cas pour le premier degré,
- un suivi des écoles où des droits d'alerte ont été précédemment réalisés,
- des GT fiches en présence de personnels administratifs, donnant lieu à un récapitulatif et à une analyse préalable,
- à ce que les documents utiles à la FS soient versés sur Tribu avant et après les instances,
- à ce que l'enquête au lycée Bouloche puisse avoir lieu suite au décès d'une collègue avec imputabilité au service depuis plus d'un an,
- une information de l'ensemble des membres de la FS sur la prise en charge des frais de transports dans le cadre de leurs missions, en particulier pour assister aux instances, enquêtes et visites,
Pour conclure, au vu des plus de 900 fiches RSST reçues depuis septembre, nous constatons l'extrême dégradation des conditions de travail de l'ensemble des personnels de notre département et alertons sur l'augmentation certaine des risques encourus par la profession au vu du budget annoncé et de ses répercussions sur les moyens alloués à l'éducation nationale. Nous refusons qu'une fois encore la logique comptable prévale sur la santé et la sécurité des personnels.
Avis sur la réception des documents présentés en FS.
Conformément à l’article R254-39 qui dit que « Les membres titulaires et suppléants du comité ou de la formation spécialisée reçoivent toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions au plus tard huit jours avant la date de la séance », la FSD 44 constate le non-respect de cet article et demande à l’employeur de respecter ce délai, de fournir les documents examinés lors de la séance huit jours avant.
Avis concernant les accidents de service
Conformément à l’article R253-49 qui dit que « la formation spécialisée relevant du comité social d'administration, territorial ou d'établissement procède à une enquête :
1° En cas d'accident de service grave ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ayant entraîné mort d'homme ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou ayant révélé l'existence d'un danger grave, même si les conséquences ont pu en être évitées ;
2° En cas d'accident de service ou de travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel présentant un caractère répété à un même poste de travail ou à des postes de travail similaires ou dans une même fonction ou des fonctions similaires. », la FSD 44 constate que des accidents de service n’ont pas été portés à sa connaissance et donc n’ont pas fait l’objet d’enquête de la part de la FS, ou on fait l’objet d’une enquête quatre mois après la reconnaissance des accidents. La FSD44 demande à être informée des accidents de service survenus dans son périmètre de prévention et à ce que les enquêtes aient lieu dans des délais raisonnables.
La FSD 44 constate aussi qu’une maladie à caractère professionnel grave ayant entraîné mort d'homme n’a pas fait l’objet d’une enquête. La FSD 44 demande à ce qu’une enquête soit diligentée à chaque fois qu’une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ayant entraîné mort d'homme survient dans son périmètre d’exercice.
Avis concernant le plan de prévention départemental.
Conformément à l’article R253-23 qui dit que « Chaque année, la formation spécialisée du comité social d'administration est saisie pour avis d'un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail établi à partir de l'analyse à laquelle il est procédé en application des dispositions de l'article R. 253-38 et des informations relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail contenues dans le rapport social unique.
Ce programme fixe la liste détaillée des réalisations ou actions à entreprendre au cours de l'année à venir. Il précise, pour chaque réalisation ou action, ses conditions d'exécution et l'estimation de son coût.
La formation spécialisée peut proposer un ordre de priorité et des mesures supplémentaires au programme annuel de prévention.
Lorsque certaines mesures prévues au programme de prévention n'ont pas été prises, les motifs en sont donnés en annexe à ce programme. »
La FSD 44 constate que ce programme de prévention n’a pas été porté à sa connaissance en amont de la FS du 18 décembre 2025, qu’elle le découvre en instance. Elle ne peut donc pas être saisie pour avis sur ce programme et elle n’est pas en mesure de proposer un ordre de priorité et des mesures supplémentaires.
Questions diverses
- Il n'y a toujours pas de conseillère départementale de prévention pour le 2nd degré (seulement dans le 1er degré), la fiche de poste est en construction par l'administration.
- Les directions d'école ne sont toujours pas compatibles avec un mi-temps thérapeutique, malgré nos demandes.
- Après les visites / enquêtes, les collègues (surtout dans le 2nd degré) n'ont aucune restitution : la FS demande que soit organisée une présentation des conclusions, avis, préconisations. L'administration dit y travailler.
- Nous ne sommes pas destinataires des accidents de service en tant que membres de la FS.
- Nous n'avons pas eu de formation aux VSS comme cela devrait être le cas.
- L'accès aux fiches SST pour les personnels des mêmes établissements n'est pas mis en place.
- La personne au secrétariat de la médecine du travail n'est pas remplacée dans son temps partiels, les demandes doivent se faire par mail
