Statuts

Statuts de SUD éducation Loire-Atlantique

PRÉAMBULE
Le syn­di­cat consti­tué par les pré­sents sta­tuts se fixe pour objectifs :

• de réunir des per­sonnes réso­lues, dans le res­pect de leurs convic­tions per­son­nelles, à défendre leurs inté­rêts communs.
• de lut­ter pour ins­ti­tuer une société démo­cra­tique d’individus libres et responsables.
De ce fait, il com­bat­tra toutes les formes de dis­cri­mi­na­tions et d’exclusions.
• de construire un syn­di­ca­lisme de trans­for­ma­tion sociale dans la pers­pec­tive d’une société auto­ges­tion­naire, fon­dée sur la pro­priété sociale des moyens de pro­duc­tion et la pla­ni­fi­ca­tion démocratique.
• de s’organiser en toute indé­pen­dance de l’État, du Patronat, des Églises et de tout groupe politique.
• d’obtenir la satis­fac­tion des reven­di­ca­tions éla­bo­rées col­lec­ti­ve­ment par la mobi­li­sa­tion, l’action et la négo­cia­tion, ceci dans l’unité la plus large des salarié·e·s, des chômeur·se·s et des exclu·e·s.
• de contri­buer à réno­ver et déve­lop­per le ser­vice public laïque de l’Éducation Nationale, de la Recherche et de la Culture.
• d’assurer sa part de res­pon­sa­bi­lité dans la construc­tion des soli­da­ri­tés inter­na­tio­nales indis­pen­sables au déve­lop­pe­ment des droits et des liber­tés, et dans les com­bats pour une répar­ti­tion équi­table des richesses mondiales.

Pour atteindre ces objec­tifs, le syn­di­cat s’appuie sys­té­ma­ti­que­ment sur le débat démo­cra­tique et veille à la for­ma­tion des adhérent·e·s et des personnels.
CONSTITUTION
Article 1 : Il est formé, sur la Loire-Atlantique, un syn­di­cat Solidaire, Unitaire et Démocratique édu­ca­tion qui a pour sigle SUD édu­ca­tion 44. Le syn­di­cat est consti­tué, pour une durée illi­mi­tée, confor­mé­ment aux dis­po­si­tions du Titre 1 du livre IV du Code du Travail et au sta­tut géné­ral des fonctionnaires.
SIÈGE SOCIAL
Article 2 : Son siège social est fixé : Local de L’union syn­di­cale Solidaires de Loire Atlantique, 9, rue Jeanne d’Arc 44000 Nantes. Il pourra être trans­féré en tout autre lieu sur déci­sion de l’Assemblée générale.

CHAMP DE SYNDICALISATION

Article 3 : Le syn­di­cat SUD édu­ca­tion 44 regroupe les per­son­nels et les retraité·e·s des minis­tères de l’Éducation Nationale, du minis­tère de l’enseignement supé­rieur et de la recherche, de l’enseignement privé sous-contrat, dont les lieux d’exercices pro­fes­sion­nels ont leurs
rési­dences admi­nis­tra­tives en Loire-Atlantique. Le syn­di­cat regroupe éga­le­ment les tra­vailleurs et les tra­vailleuses rele­vant de ce champ de syn­di­ca­li­sa­tion s’ils ou elles sont sta­giaires, au chô­mage ou en disponibilité.

ADHÉSION
Article 4 : Fait par­tie du syn­di­cat toute per­sonne entrant dans le champ de l’article 3 qui accepte les pré­sents sta­tuts, s’y conforme et paye régu­liè­re­ment sa coti­sa­tion selon un barème fixé par l’Assemblée Générale. La double syn­di­ca­li­sa­tion au sein d’un autre syn­di­cat d’en­sei­gne­ment et d’é­du­ca­tion n’est pas auto­ri­sée ; elle entraîne auto­ma­ti­que­ment la radia­tion de la per­sonne concer­née. Elle est tou­te­fois pos­sible dans un syn­di­cat cou­vrant un autre champ de syndicalisation.
Ajouter une case je ne suis pas dans un autre syn­di­cat sur le bul­le­tin d’adhésion.

Article 5 : L’adhérent·e consti­tue le fon­de­ment de l’organisation syn­di­cale. Celle-ci doit lui per­mettre de s’exprimer, de s’informer et de par­ti­ci­per aux diverses acti­vi­tés du syn­di­cat. Chaque adhérent·e peut assis­ter à toutes réunions sta­tu­taires du syndicat.

OBJET
Article 6 : Le syn­di­cat a pour objet la repré­sen­ta­tion des tra­vailleurs et des tra­vailleuses de son champ de syn­di­ca­li­sa­tion et la défense de leurs inté­rêts col­lec­tifs et indi­vi­duels. Il s’efforcera de faire débou­cher la défense indi­vi­duelle sur l’action collective.
Pour cela le syndicat :
• défi­nit sa propre poli­tique d’action sur la base des reven­di­ca­tions qu’il a élaborées ;
• orga­nise et conduit l’action syn­di­cale à par­tir de ses déci­sions, dans son champ de responsabilité ;
• informe les per­son­nels sur toutes les ques­tions à carac­tère pro­fes­sion­nel, éco­no­mique, social, syn­di­cal, poli­tique et phi­lo­so­phique sus­cep­tibles de les intéresser ;
• désigne ses représentant·e·s et négo­cie avec les représentant·e·s des admi­nis­tra­tions et des pou­voirs publics de son secteur ;
• pré­pare, à son niveau, les élec­tions pro­fes­sion­nelles et sociales ;
• par­ti­cipe au sou­tien et à la popu­la­ri­sa­tion des luttes inter­pro­fes­sion­nelles et internationales.
Article 7 : Le syn­di­cat a com­pé­tence pour les ques­tions rele­vant des admi­nis­tra­tions et ins­ti­tu­tions ren­trant dans son champ d’activité défini à l’article 3 des pré­sents statuts.

AFFILIATION
Article 8 : Le syn­di­cat SUD édu­ca­tion Loire-Atlantique a voca­tion à s’unir aux autres syn­di­cats SUD Éducation dans le cadre d’une fédé­ra­tion syn­di­cale SUD édu­ca­tion et d’une union régio­nale ou académique.
La déci­sion est prise par l’Assemblée Générale.
Cette union se concré­tise notam­ment en s’investissant dans la vie fédé­rale de SUD édu­ca­tion en s’efforçant de par­ti­ci­per aux congrès fédé­raux tous les 3 ans, aux conseils fédé­raux (5 fois par an), ainsi qu’aux dif­fé­rentes com­mis­sions et for­ma­tions fédé­rales proposées.
Le syn­di­cat Sud édu­ca­tion 44 adhère à l’Union Départementale syn­di­cale Solidaires 44 en gar­dant toute son indé­pen­dance de posi­tion et d’action. Le syn­di­cat peut ne plus adhé­rer à l’Union Départementale syn­di­cale Solidaires 44 en l’actant à la majo­rité abso­lue lors d’une assem­blée extra­or­di­naire dédiée à ce sujet. Le syn­di­cat Sud édu­ca­tion 44 s’investit dans l’Union Départementale syn­di­cale Solidaires 44 en par­ti­ci­pant au conseil dépar­te­men­tal, aux for­ma­tions inter­pro­fes­sion­nelles, aux dif­fé­rentes com­mis­sions, et groupes de travail.

CONGRÈS
Article 9 : Le congrès du syn­di­cat est un congrès d’adhérent·e·s. Pour par­ti­ci­per au congrès, les adhérent·e·s doivent être à jour de leur coti­sa­tion. Le congrès se réunit en ses­sion ordi­naire tous les quatre ans. Il se réunit en ses­sion extra­or­di­naire sur déci­sion de l’Assemblée Générale. Le congrès a tous les pou­voirs, il se pro­nonce notam­ment sur le rap­port d’activité du syn­di­cat et sur la ges­tion finan­cière. Il déter­mine l’orientation du syn­di­cat. Ses déci­sions sont prises à la majo­rité abso­lue. Il élit le secré­ta­riat à bul­le­tin secret.

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 10 : L’Assemblée Générale est l’organe poli­tique du syn­di­cat entre deux congrès.
• L’Assemblée Générale a la res­pon­sa­bi­lité de l’action et de l’organisation du syn­di­cat dans le cadre des orien­ta­tions défi­nies par le congrès.

• L’Assemblée Générale est com­po­sée des adhérent-es à jour de cotisation.
• Le nombre d’AG annuel est décidé lors de la der­nière Assemblée Générale de l’année sco­laire avec un mini­mum d’une AG par période.
• Elle peut éga­le­ment être convo­quée par le secré­ta­riat à la demande d’au moins un tiers des adhé­rents à jour de cotisation.
• L’Assemblée Générale est une ins­tance de débat et de déci­sion. Elle contrôle l’activité du secrétariat.

SECRÉTARIAT
Article 11 : Le secré­ta­riat est chargé de l’exécution des déci­sions de l’Assemblée Générale. Il assure aussi la ges­tion, l’animation, et la repré­sen­ta­tion du syn­di­cat. Il pro­pose un bud­get pré­vi­sion­nel entre le début de l’an­née sco­laire et la fin de l’an­née civile. C’est lui qui convoque l’Assemblée Générale men­suelle et en pro­pose l’ordre du jour.
Le secré­ta­riat est élu par le congrès, à la majo­rité abso­lue des man­dats expri­més. Le secré­ta­riat se réunit régulièrement.
En cas de conflit entre l’Assemblée Générale et le secré­ta­riat, un congrès extra­or­di­naire doit être convoqué.

COMPOSITION DU SECRÉTARIAT
Article 12 : Le secré­ta­riat est com­posé de trois membres au mini­mum et de dix au maxi­mum. Il élit la tré­so­rière ou le tré­so­rier, ou les co-trésorier-ères.
Le secré­ta­riat peut être com­plété après le congrès. Dans ce cas, les nou­veaux membres sont élu-es à la majo­rité abso­lue par une Assemblée Générale.

DISPOSITIONS DIVERSES
Article 13 : Les res­sources du syn­di­cat sont constituées :
• des coti­sa­tions des adhérent·e·s,
• des dons, legs ou sub­ven­tions sous réserve de l’acceptation de ceux-ci par l’Assemblée générale.
Article 14 : Le syn­di­cat peut adhé­rer à toute orga­ni­sa­tion ou col­lec­tif conformes à ses objec­tifs sur déci­sion du congrès ou de l’Assemblée générale.
Article 15 : En cas de retard injus­ti­fié du paie­ment de la coti­sa­tion, un·e adhérent·e peut être consi­déré comme démissionnaire.
L’Assemblée Générale, à la majo­rité des deux tiers de ses membres, pourra déci­der de l’exclusion de tout·e adhérent·e dont l’action serait une cause de pré­ju­dice grave pour le syn­di­cat. Appel de cette déci­sion peut être fait devant le congrès. Cet appel est suspensif.
Article 16 : La démis­sion ou la radia­tion d’un·e adhérent·e ne donne aucun droit sur les res­sources du syndicat.
Article 17 : Le syn­di­cat étant revêtu de la per­son­na­lité civile, il aura libre emploi de ses res­sources, il pourra acqué­rir, pos­sé­der, prê­ter et faire tous autres actes de per­sonnes juri­diques, notam­ment agir en jus­tice tant en demande qu’en défense. Les actes de dis­po­si­tion sont de la com­pé­tence du Secrétariat du syn­di­cat qui man­date un de ses membres pour le repré­sen­ter auprès des dif­fé­rentes juridictions.
Article 18 : La dis­so­lu­tion du syn­di­cat ne pourra être pro­non­cée que par le congrès à la majo­rité des deux tiers des adhérent·e·s présent.es et à jour de coti­sa­tion. Celles-ci et ceux-ci devront repré­sen­ter au moins 50 % des adhérent·e·s. Le congrès déter­mi­nera dans ce cas la des­ti­na­tion à don­ner aux biens du syndicat.
Article 19 : Les modi­fi­ca­tions aux pré­sents sta­tuts peuvent être pro­po­sées par tout.e adhérent.e à jour de coti­sa­tion. Elles sont déci­dées par le congrès à la majo­rité abso­lue des présent·e·s. Les demandes de modi­fi­ca­tions doivent par­ve­nir au secré­ta­riat au moins un mois avant la date du congrès.
Article 20 : Les pré­sents sta­tuts sont com­plé­tés et pré­ci­sés par un règle­ment inté­rieur voté par l’Assemblée générale.

Nantes, le 15 jan­vier 2021
Mis à jour lors du congrès du 20 et 21 novembre 2025