Des heures à rattraper suite à des congés de maladie ordinaire
Suite à une décision du Conseil d’administration (CA) de Nantes université du mois de juin 2018, les enseignants ayant le malheur d’être malades doivent le plus souvent rattraper la plupart des heures de cours non assurées durant leur arrêt ! Comment cela se fait-il ? Par l’application exclusive et systématisée d’un forfait journalier inférieur au nombre d’heures de cours généralement dispensées sur une journée d’enseignement. Cette méthode dite « proportionnelle » de décompte des heures d’enseignement sur une journée de travail est pourtant censée ne s’appliquer que de façon très exceptionnelle. La circulaire n°2012-0157 du 30 avril 2012 régissant les congés légaux des enseignants-chercheurs établit en effet des conditions restrictives à l’usage de cette méthode : prévue dans les cas où le tableau de service individuel d’un enseignant n’aurait pas pu être établi en début de semestre, elle peut être appliquée à condition de ne pas désavantager l’agent. Or à Nantes Université, elle est systématiquement et dès lors illégalement appliquée à tous les enseignants placés en congé maladie ordinaire. Le 7 février 2024, nos organisations syndicales ont par conséquent demandé l’abrogation de la décision du CA à l’origine de cette pratique par un recours gracieux. Reçu le 9 février 2024 par l’administration, ce dernier n’a pas obtenu de réponse à ce jour malgré des interpellations dans les instances de Nantes Université. Ce silence valant comme un refus, nos syndicats viennent de déposer un recours devant le Tribunal administratif de Nantes.
Comment Nantes Université décompte les jours de congé maladie ordinaire ?
L’application indifférenciée de la méthode « proportionnelle » est le plus souvent pénalisante, car elle déduit un forfait de 1h09 par jour à un enseignant-chercheur (MCF ou PU) ou de 2h18 par jour à tout autre enseignant (PRAG, PRCE ou contractuel) en congé maladie ordinaire. A titre d’exemple, un enseignant-chercheur en arrêt durant trois jours sur une période où il aurait dû accomplir un volume de 15 heures équivalent TD, comme prévu dans son tableau de service réel, se verra appliquer une déduction forfaitaire de 3,27 heures équivalent TD, alors même que les 15 heures d’enseignement non effectuées auraient dû être intégralement retranchées de son service. A l’issue de son congé maladie, il se trouve ainsi placé par l’administration dans l’obligation de devoir servir 11,73 heures équivalent TD à titre gracieux sous peine de se retrouver en sous-service. Outre qu’elle crée une inégalité de traitement entre ses agents et ceux d’universités respectueuses du cadre légal national, cette pratique de Nantes Université produit des discriminations en raison de l’état de santé puisque les agents ayant le malheur d’avoir été malades sont bien souvent redevables d’heures de service non rémunérées !
Une nouvelle illustration de la rupture du dialogue social à Nantes Université
Depuis le dépôt, début avril dernier, d’un premier recours devant le Tribunal Administratif (TA) de Nantes contestant l’application, totalement arbitraire et illégale, de cette même méthode « proportionnelle » au décompte des jours de grève sur les services des enseignants, l’administration de Nantes Université n’a pas daigné s’adresser aux organisations syndicales bien qu’elle s’y soit engagée suite à des interpellations réitérées en instance. Contactée par la presse, Nantes Université a laconiquement répondu que l’application actuelle allait être revue. Lors du Conseil d’administration du 12 avril 2024, la Présidente de Nantes Université s’est toutefois contentée d’annoncer une modification à venir sans pour autant valider cette annonce par un acte d’abrogation ensuite transmis au TA pour mettre fin au contentieux ouvert et, surtout, diffusé aux personnels pour que la pratique cesse de façon effective et avec effet immédiat. Concernant le décompte illégal des jours de congé maladie ordinaire sur les services enseignants, l’administration s’est illustrée par une réponse incompréhensible : la chose serait plus compliquée en raison d’un calcul simple pour les arrêts courts mais plus difficile à établir pour les arrêts longs… Comme pour la grève, il suffit pourtant que l’administration se fonde, comme le prévoit la base légale, sur les tableaux de service réels des enseignants pour décompter les heures non faites suite à un congé maladie ordinaire, que celui-ci ait été court ou long ! Qu’est-ce qui retient ainsi l’administration de mettre fin, par un simple acte d’abrogation, à des pratiques illégales qui fragilisent des personnels déjà mis à rude épreuve ?
Des pratiques illégales sur fond de dégradation généralisée
Dans la foulée de notre communiqué du 4 avril dernier sur le décompte illégal des jours de grève à Nantes Université, nous interpellons à nouveau la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, le ministre de la Transformation et de la Fonction publique, la chancelière des universités, la mairie de Nantes Métropole, les élus de la commission de région en charge de l’enseignement supérieur, les membres de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale, les sénateurs de la commission de la culture ainsi que les membres du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, afin qu’ils et elles enjoignent Nantes Université à abroger sans délai par des actes officiels l’application exclusive de la méthode « proportionnelle » au décompte des jours de congé maladie ordinaire comme au décompte des jours de grève. Les effets de tels pratiques sont d’autant plus graves qu’ils s’inscrivent dans un contexte de dégradation notable des conditions de travail des personnels et de leur santé sous l’effet des dysfonctionnements induits par la sous-dotation dramatique de Nantes Université comme par les réformes successives imposées à marche forcée. Nous rappelons que la préservation de la santé des personnels ne relève pas d’une négociation sujette au bon vouloir des administrations, mais que les établissements ont l’obligation légale de protéger la santé physique et mentale de leurs agents.
Communiqué de presse du 10 juin 2024 des syndicats Sud-Education 44, CGT-FERC Sup, FO FNEC FP, SNESUP-FSU, SGEN-CFDT
